L'avenir des retraites se joue maintenant

La réforme "Prévoyance-vieillesse 2020" est entre les mains du Parlement et les débats s'annoncent difficiles, sachant qu'au bout du compte c'est une population active en déclin qui devra financer un effectif toujours croissant de rentiers.

OÙ EN EST-ON AUJOURD'HUI?

Le 19 novembre 2014, le Conseil Fédéral a adopté son message aux Chambres, proposant, dans le cadre d'une vision d'ensemble, un projet unique regroupant le 1er et 2ème piliers, avec pour objectif de garantir le financement durable du système de prévoyance tout en assurant le maintien du niveau de vie antérieur des bénéficiaires. Dans les grandes lignes, le projet gouvernemental prévoit de réaliser certaines économies, notamment en relevant l'âge de la retraite des femmes à 65 ans et en modifiant le régime des rentes de survivants. Une extension des prestations est cependant envisagée, tant dans l'AVS, sous forme de protection sociale, en cas de retraite anticipée, que dans la LPP, par un développement important de l'assurance obligatoire pour les bas salaires.

Il est prévu par ailleurs d'abaisser le taux de conversion du 2 ème pilier de 6,8% à 6,0%, sur quatre ans, tout en adaptant des mesures dites de compensation pour éviter une diminution des rentes. Pour terminer, il convient de préciser en outre que le Conseil Fédéral vise à accroître massivement les recettes, principalement par le truchement de la TVA.

Le Conseil des Etats, première Chambre à avoir été saisie du dossier, a approuvé la réforme le 16 septembre 2015, non sans lui avoir apporté plusieurs modifications, pas toujours très heureuses. En particulier, si le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et l'abaissement du taux de conversion du 2 ème pilier ont fort justement été approuvés, la chambre des cantons est allée dans le sens d'une extension des prestations - augmentation linéaire des rentes AVS des nouveaux retraités - et d'un renchérissement du coût du travail - hausse des cotisations salariales de 0,3%, en sus d'une augmentation de la TVA - totalement irresponsables et susceptibles de creuser encore davantage le trou financier.

Qu'attendent les organisations économiques du Conseil national?

Le dossier est maintenant au Conseil national, plus précisément auprès de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, et l'on espère que la Chambre basse, dans sa nouvelle composition a priori plus favorable à l'économie, fasse preuve de discernement et recadre le projet, actuellement trop axé sur une augmentation du financement et trop peu sur une réduction des dépenses.

Pour l'AVS, une augmentation modérée de la TVA paraît certes inéluctable. Elle pourrait se situer autour de 0,6%, liée toutefois légalement à l'harmonisation de l'âge de référence de la retraite. Un assouplissement du départ à la retraite entre 62 et 70 ans paraît aussi souhaitable, tout comme l'est l'introduction d'une règle de stabilisation efficace (ou frein à l'endettement), c'est-à-dire un mécanisme qui soit de nature à éviter une dérive financière de l'assurance. Une augmentation du taux de cotisation des indépendants au niveau de celui des salariés et la suppression du barème dégressif, mesures proposées par le Conseil Fédéral, doivent être abandonnées.

Au chapitre de la prévoyance professionnelle, les milieux économiques approuvent l'abaissement du taux de conversion minimal, avec des mesures de compensation (diminution de la déduction de coordination et léger relèvement des bonifications de vieillesse, par exemple) limitées au strict minimum.

Il importe aussi et surtout de répéter ici ce qui a été dit à maintes reprises, mais que personne ou presque ne semble vouloir entendre: il serait possible de réduire les dépenses - et aussi d'accroître le financement - sans toucher au niveau des rentes, si l'on acceptait d'envisager un relèvement progressif et quasi indolore de l'âge de la retraite au-delà de 65 ans, par exemple d'un mois par année sur 24 ans. Affirmer, comme le fait le conseiller fédéral Alain Berset, que le marché du travail ne permettrait pas d'absorber les travailleurs plus âgés est un raisonnement des plus discutables au regard de la pénurie du personnel que nous connaissons dans de nombreux secteurs et des compétences recherchées. Et cette affirmation est d'ailleurs en contradiction avec la dernière enquête suisse sur la population active, publiée par l'OFS, qui révèle qu'aujourd'hui déjà l'âge moyen de la retraite effective se situe à 65,5 ans (66 ans chez les hommes et 64,8 ans chez les femmes) et que le taux d'activité des personnes âgées de 65 à 74 ans a augmenté de 3,4 points depuis 2010, pour atteindre 18,1%. Il existe de toute évidence une volonté de travailler plus longtemps et des possibilités pour le faire. Un tel relèvement de l'âge de la retraite n'empêcherait d'ailleurs pas de définir l'âge de départ de manière flexible, ni de trouver des solutions adaptées pour certains métiers difficiles. Il pourrait aussi avoir une influence sur le 2 ème pilier, en particulier s'agissant de l'ampleur de la diminution du taux de conversion.

Dans plusieurs autres pays européens, le débat sur l'âge de la retraite est accepté et a parfois débouché sur des décisions courageuses, comme en Allemagne. Chez nous, il est figé depuis hélas trop longtemps. D'après ce qui a filtré des travaux actuellement menés par la Commission du Conseil national, l'idée pourrait commencer à faire son chemin et il n'est pas inconcevable que la question de l'âge de la retraite puisse être, enfin, désacralisée.